Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (« Politique ») explique la manière dont Vasco Electronics Inc. (« Vasco », « nous », « notre » ou « nos ») recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels dans le cadre de ses activités commerciales au Canada, notamment par l'intermédiaire de son site Web https://vasco-translator.ca/fr/, de ses applications, de ses produits et de son service à la clientèle (« Services »). La politique est conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.

Qu'est-ce qu'un renseignement personnel?

Les renseignements personnels sont des renseignements qui permettent de vous identifier directement ou qui peuvent être combinés à d'autres renseignements afin de vous identifier. Ils comprennent notamment votre adresse courriel personnelle, votre adresse résidentielle, votre numéro de téléphone résidentiel, votre numéro de téléphone cellulaire personnel, votre image et peuvent également inclure votre âge, votre revenu ou tout autre renseignement associé à votre identité. Si vous êtes un client d'affaires ou un client d'affaires potentiel, les renseignements personnels ne comprennent pas votre titre professionnel, votre adresse professionnelle, ni votre numéro de téléphone professionnel lorsque ces renseignements sont utilisés pour communiquer avec vous dans le cadre de vos fonctions.

Les renseignements que nous recueillons

Nous limitons la collecte des renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour atteindre les fins déterminées.

Identifiants et renseignements sur le Compte : adresse courriel, mot de passe, numéro de téléphone, adresse de facturation et adresse de livraison.
Renseignements commerciaux : Commandes, détails des transactions (le traitement des paiements étant effectué par nos fournisseurs de services de paiement), historique des livraisons, des garanties et des retours.
Données techniques et d'utilisation : type d'appareil ou de navigateur, adresse IP, activité sur le site Web ou l'application, données de diagnostic (exemple : journaux d'erreurs ou bogue).
Communications : demandes de renseignements, requêtes adressées au service à la clientèle et correspondance connexe.
Préférences et commentaires : préférences marketing, réponses aux sondages et participations à des concours.
Renseignements sensibles : nous ne cherchons pas à recueillir de renseignements sensibles. Si vous choisissez de nous en fournir pour un besoin particulier (exemple : une demande d'adaptation en matière d'accessibilité), nous les utiliserons uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à cette demande.

Nous recueillons ces renseignements à partir des sources suivantes :

Directement auprès de vous, notamment lors de la création d'un Compte, d'un achat, d'une demande de soutien technique, du remplissage d'un formulaire ou de la saisie de renseignements sur notre site Web.
Automatiquement, à partir de votre appareil ou de votre application, lorsque vous utilisez nos Services.
Auprès de nos fournisseurs de services (notamment les fournisseurs de paiement, de livraison et d'analytique) ainsi que de nos sociétés affiliées agissant pour notre compte.
Auprès d'autres partenaires, lorsque la loi le permet, afin de mettre à jour ou de vérifier certains renseignements.

Finalités de la collecte et utilisation des renseignements personnels

Nous déterminons les fins de la collecte au plus tard au moment où les renseignements sont recueillis et nous les utilisons uniquement pour ces fins, notamment :

Fournir et administrer les Services : création et gestion du Compte, authentification, activation des fonctionnalités, traitement des Commandes, livraison, retours et gestion de la garantie.
Offrir le service à la clientèle et communiquer avec vous : répondre à vos demandes, résoudre les problèmes techniques et transmettre les avis essentiels concernant les Services, la sécurité ou la sûreté.
Améliorer et protéger les Services : analyser l'utilisation, mesurer les performances, corriger les anomalies et assurer la surveillance de la sécurité.
Effectuer des activités marketing, avec votre consentement ou lorsque la loi le permet : envoyer des infolettres et des offres promotionnelles, vous présenter des offres adaptées à vos interactions avec nos Services et communiquer avec vous dans le cadre de sondages ou de campagnes marketing. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps.
Prévenir la fraude, assurer la sécurité et respecter nos obligations légales : détecter, enquêter et prévenir les activités frauduleuses ou les incidents de sécurité, tenir les dossiers requis, respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que gérer ou défendre toute réclamation juridique.
Effectuer des sondages, des études, des concours ou des événements, uniquement lorsque vous choisissez d'y participer.

Nous n'utilisons pas vos renseignements personnels pour prendre des décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques ou des conséquences importantes similaires sans intervention humaine significative.

Si nous souhaitons utiliser vos renseignements personnels à une nouvelle fin, nous vous en informerons et obtiendrons votre consentement lorsque la loi l'exige.

Consentement

Nous obtenons votre connaissance et votre consentement avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels, sauf lorsque cela est non requis par la loi (exemple : dans le cadre d'une enquête, de la prévention de la fraude, pour des raisons juridiques ou de sécurité, ou lorsque l'obtention du consentement est impossible). La forme du consentement (exprès ou implicite) dépend de la nature des renseignements et de vos attentes raisonnables. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par la loi ou par contrat et d'un préavis raisonnable. Nous vous informerons des conséquences d'un tel retrait, notamment lorsqu'il pourrait nous empêcher de vous fournir certains Services.

Limitation de la collecte, de l'utilisation, de la communication et de la conservation

La collecte des renseignements personnels est limitée à ce qui est nécessaire pour les fins déterminées et est effectuée par des moyens licites et équitables.

Nous ne communiquons des renseignements personnels que pour les fins déterminées, avec votre consentement ou lorsque la loi l'exige ou le permet (exemple : pour répondre à un mandat, à une ordonnance ou à une demande légale d'une autorité compétente).

Nous conservons les renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre les fins déterminées ou pour satisfaire aux exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou liées à des procédures judiciaires. Lorsqu'un renseignement personnel a servi à prendre une décision vous concernant, nous le conservons suffisamment longtemps pour vous permettre d'y avoir accès. Lorsqu'ils ne sont plus nécessaires, les renseignements sont supprimés de manière sécuritaire, dépersonnalisés ou anonymisés. À titre d'exemple, les périodes de conservation comprennent :

Dossiers de Compte : pendant toute la durée de votre Compte et jusqu'à 5 ans après sa fermeture.
Dossiers de transaction : pendant au moins 6 ans afin de respecter les obligations fiscales et comptables.
- Dossiers du service à la clientèle : jusqu'à 3 ans après la résolution de votre demande.
- Préférences marketing : jusqu'au retrait de votre consentement ou à votre désabonnement.

Exactitude

Nous veillons à ce que les renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire pour les fins auxquelles ils sont utilisés. Vous pouvez demander la correction de vos renseignements (voir la section 11).

Mesures de protection et déclaration des atteintes à la sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de protection physiques, organisationnelles et technologiques adaptées au degré de sensibilité des renseignements personnels, notamment des contrôles d'accès, le chiffrement SSL, l'analyse contre les logiciels malveillants, le principe du moindre privilège, le chiffrement des données en transit, des pratiques de développement sécurisées, des vérifications diligentes de nos fournisseurs, la formation de notre personnel ainsi que des méthodes sécuritaires de destruction des renseignements. Nous exigeons également de nos fournisseurs de services qui ont accès à des renseignements personnels qu'ils appliquent un niveau de protection équivalent et qu'ils utilisent ces renseignements uniquement aux fins prévues.

Si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave, nous la déclarerons au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), nous en informerons les personnes concernées et tiendrons un registre de toutes ces atteintes, conformément à la LPRPDE.

Bien que nous prenions des précautions raisonnables pour protéger nos systèmes, aucune organisation ne peut éliminer entièrement les risques d'accès non autorisé à des renseignements personnels et aucun site Web ne peut être considéré comme totalement sécurisé. Par conséquent, nous ne pouvons garantir qu'un accès non autorisé, un piratage informatique, une perte de données ou une atteinte à la sécurité ne surviendront jamais. Si vous estimez que certains renseignements sont particulièrement sensibles, nous vous recommandons de ne pas les transmettre au moyen de notre site Web.

Comment nous communiquons les renseignements personnels

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services et à nos sociétés affiliées qui nous aident dans nos activités commerciales, uniquement aux fins décrites dans la présente Politique. Par exemple :

Fournisseurs de services de paiement (pour le traitement sécurisé des transactions).
Fournisseurs de services d'hébergement et d'infonuagique.
Partenaires responsables de l'exécution des Commandes et de la logistique.
Fournisseurs de services de soutien à la clientèle et de centres d'assistance.
Partenaires en marketing et en publicité.
Fournisseurs de services d'analyse et de mesure de la performance du site Web.
Fournisseurs de services de sécurité et de prévention de la fraude.
Fournisseurs de cartes SIM et de services de connectivité.

Nous exigeons que nos fournisseurs de services et nos sociétés affiliées protègent adéquatement vos renseignements personnels. Ils ne peuvent les utiliser ni les communiquer à d'autres fins que celles nécessaires à la prestation des services pour notre compte, à moins que vous n'y consentiez ou que la loi ne l'autorise.

Transactions commerciales : Nous pouvons transférer les renseignements que nous détenons à votre sujet dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente de tout ou partie de notre entreprise (y compris dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ou de faillite), d'une réorganisation corporative, d'une vente d'actions ou de tout autre changement de contrôle de l'entreprise.

Demandes des autorités compétentes : Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels lorsqu'ils sont nécessaires au recouvrement d'une créance ou lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu'ils sont pertinents dans le cadre d'une enquête ou d'une décision d'enquêter sur une infraction aux lois du Canada, d'une province, d'un territoire ou d'un autre pays, dans la mesure où la loi nous y autorise. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels sans vous en aviser ni obtenir votre consentement si nous recevons une ordonnance, un mandat, une assignation ou toute autre demande ayant force de loi émise par un tribunal, un organisme de réglementation ou toute autre autorité compétente.

Conservation et traitement à l'extérieur du Canada : Les renseignements personnels peuvent être traités à l'extérieur du Canada par Vasco ou par ses fournisseurs de services et être assujettis aux lois des territoires où ils sont traités. Nous mettons en place des mesures de protection appropriées et demeurons responsables de ces renseignements conformément à la LPRPDE.

Nous ne vendons aucun renseignement personnel.

Témoins, outils d'analyse et publicité ciblée

Nous utilisons des témoins (cookies) et des technologies similaires (telles que les balises Web et les pixels) afin d'assurer le bon fonctionnement de nos Services, d'améliorer votre expérience, de mémoriser vos préférences, d'effectuer des analyses statistiques et de vous présenter des publicités et des offres adaptées à vos centres d'intérêt. Ces technologies peuvent être installées par Vasco ou par nos fournisseurs de services tiers.

Types de technologies utilisées :

Témoins essentiels : nécessaires au fonctionnement de nos Services (exemple : l'authentification, la sécurité et le fonctionnement du panier d'achats).
Témoins de préférence : permettent de mémoriser vos paramètres et vos choix afin d'améliorer votre expérience.
Témoins d'analyse : nous permettent de mieux comprendre la façon dont les visiteurs utilisent nos Services afin d'en améliorer les performances et l'expérience utilisateur. Par exemple, nous utilisons Google Analytics pour recueillir des données agrégées sur l'utilisation du site Web et les habitudes de navigation.
Témoins publicitaires et de remarketing : permettent à Vasco et à ses partenaires (comme Google AdSense et DoubleClick) d'afficher des publicités pertinentes sur nos Services et ailleurs sur Internet, ainsi que de mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires.

Témoins et suivi par des tiers : Nous pouvons autoriser des partenaires de confiance, tels que Google, à utiliser des témoins et des technologies similaires afin de recueillir des renseignements sur votre utilisation de nos Services et d'autres sites Web. Ces renseignements peuvent servir à vous présenter de la publicité ciblée ainsi qu'à produire des rapports sur les performances publicitaires et l'activité de notre site Web.

Vos choix :

Paramètres du navigateur : Vous pouvez bloquer ou supprimer les témoins à partir des paramètres de votre navigateur ou de votre appareil. Veuillez noter que les témoins essentiels sont nécessaires au bon fonctionnement de nos Services. Leur désactivation pourrait donc nuire à votre expérience d'utilisation.
Google Analytics : Vous pouvez désactiver la collecte de données par Google Analytics en installant le module complémentaire de désactivation de Google Analytics pour votre navigateur (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout).
Publicité ciblée par centres d'intérêt : Vous pouvez gérer vos préférences en matière de publicité personnalisée de Google en visitant la page Paramètres des annonces Google (https://adssettings.google.com/). Vous pouvez également refuser la publicité ciblée offerte par les entreprises participantes en utilisant les outils de la Digital Advertising Alliance of Canada (https://youradchoices.ca/) ou de la Network Advertising Initiative (https://optout.networkadvertising.org/).
Courriels marketing : Si vous recevez des courriels promotionnels de notre part, vous pouvez vous désabonner en tout temps en utilisant le lien prévu à cette fin dans chacun de nos messages ou en communiquant directement avec nous. Nous traiterons votre demande de désabonnement dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser la publicité ciblée ne signifie pas que vous ne verrez plus de publicités, mais plutôt que celles qui vous seront présentées pourraient être moins adaptées à vos centres d'intérêt.

Nous faisons preuve de transparence quant à notre utilisation des témoins et des technologies de suivi. Lorsque la loi l'exige, nous obtiendrons votre consentement avant d'utiliser des témoins ou des technologies de suivi qui ne sont pas essentiels.

Vos droits : accès, rectification, demandes de renseignements et plaintes

Accès : Sur demande écrite et après avoir vérifié votre identité, nous vous indiquerons si nous détenons des renseignements personnels à votre sujet, vous y donnerons accès et vous expliquerons comment ils ont été utilisés et à qui ils ont été communiqués, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Nous répondrons dans un délai de trente 30 jours ou, lorsque permis, nous vous informerons d'une prolongation et des motifs qui la justifient.
Rectification : Si vous démontrez que les renseignements personnels que nous détenons sont inexacts ou incomplets, nous les corrigerons ou les mettrons à jour, selon le cas, et, lorsque cela est raisonnablement possible, nous informerons les tiers auxquels ces renseignements ont été communiqués.
Frais : Nous traitons les demandes gratuitement ou à coût minime. Si des frais sont applicables, nous vous fournirons une estimation au préalable.
Refus : Si nous refusons une demande d'accès ou de rectification, nous vous en expliquerons les motifs et vous informerons des recours dont vous disposez.
Plaintes : Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels (voir la section 12). Si votre préoccupation demeure non résolue, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

Comment présenter une demande ou déposer une plainte : Consultez la section 12 pour connaître les coordonnées appropriées. Veuillez fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de vous identifier et de traiter votre demande.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions, des demandes ou des préoccupations concernant la présente Politique ou nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels en utilisant l'un des moyens suivants :

Courriel: gdpr@vasco-electronics.com

Téléphone: +1 647 8464502

Lorsque vous communiquez avec nous, veuillez fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de vous identifier et de répondre à votre demande. Nous accuserons réception de votre demande ou de votre plainte dans les meilleurs délais et nous nous efforcerons d'y répondre dans un délai de 30 jours ou dans tout autre délai prévu par la loi. Si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous informerons des raisons et du délai prévu.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Site Web : www.priv.gc.ca
Sans frais : 1-800-282-1376

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et mettrons tout en œuvre pour répondre à vos préoccupations de façon efficace et dans les meilleurs délais.

Protection des renseignements personnels des enfants

Nos Services ne s'adressent pas aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels concernant un enfant de moins de 13 ans. De plus, les personnes mineures (c'est-à-dire n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur lieu de résidence) ne sont pas autorisées à créer un Compte, à effectuer des achats, ni à participer à nos concours ou promotions.

Lorsque cela est approprié, nous prenons des mesures raisonnables pour vérifier l'âge de nos utilisateurs. Si nous apprenons que nous avons recueilli par inadvertance des renseignements personnels concernant un mineur ou un enfant de moins de 13 ans, nous supprimerons rapidement ces renseignements de nos dossiers. Les parents ou tuteurs qui croient que leur enfant nous a fourni des renseignements personnels peuvent communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels afin d'en demander la suppression.

Transparence

Sur demande, nous mettrons à votre disposition des renseignements supplémentaires concernant nos politiques et nos pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels, notamment les catégories de renseignements personnels que nous détenons, les usages généraux que nous en faisons ainsi qu'une description des renseignements communiqués à nos fournisseurs de services et à nos sociétés affiliées. Une liste ou une description des catégories de fournisseurs de services peut également être fournie sur demande.

Modifications de la présente Politique

Nous pouvons modifier la présente Politique afin de tenir compte de l'évolution de nos pratiques ou des exigences légales. Toute version mise à jour sera publiée avec une nouvelle date d'entrée en vigueur et, lorsque la loi l'exige, nous obtiendrons votre consentement avant l'application de toute modification importante.

Note d'interprétation : Lorsque la présente Politique indique que nous « devons » ou que nous « nous engageons à » agir d'une certaine manière, cela reflète nos obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi que nos pratiques internes. Aucune disposition de la présente Politique ne limite les droits qui vous sont reconnus par les lois canadiennes applicables. En cas d'incompatibilité entre la présente Politique et la LPRPDE, cette dernière prévaut.