Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent votre accès à la boutique en ligne destinée au marché canadien, aux sites Web, aux applications mobiles, aux appareils, aux produits et aux services connexes offerts par Vasco Electronics Inc. (« Vasco », « nous", « notre" ou « nos ») ainsi que par ses sociétés affiliées.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu des lois canadiennes applicables, notamment les lois provinciales en matière de protection du consommateur. Si vous êtes un client au Québec, certaines dispositions pourraient ne pas s'appliquer dans la mesure où elles sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Définitions
1. « Compte » désigne le compte qu'un utilisateur crée afin de gérer ses achats et ses préférences.
2. « Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle Vasco, est contrôlée par Vasco ou est sous contrôle commun avec Vasco.
3. « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète des produits ou des services payants auprès de Vasco, pour son propre compte ou pour celui d'utilisateurs finaux, en vertu d'un contrat de vente conclu avec Vasco.
4. « Appareils » désigne les produits matériels de Vasco, notamment les traducteurs de langues portatifs et leurs accessoires.
5. « Contenu numérique » désigne les logiciels, micrologiciels, applications, traductions générées et données mises à disposition par Vasco pour les appareils ou par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.
6. « Infolettre » désigne les messages électroniques commerciaux envoyés par Vasco ou en son nom.
7. « Commande » désigne une demande présentée par un client pour acheter des produits auprès de Vasco.
8. « Renseignements personnels » a le sens qui lui est attribué par les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
9. « Produits » désigne les appareils, les accessoires, les licences logicielles ainsi que tout autre bien ou service offert à la vente par Vasco dans la Boutique en ligne.
10. « Services » désigne la Boutique en ligne, les sites Web connexes, le service à la clientèle, les services de connectivité permettant la traduction, les infolettres, les mécanismes de rétroaction, ainsi que tout autre service électronique fourni par Vasco.
11. « Carte SIM et connectivité » désigne la carte SIM intégrée, ou toute technologie équivalente, présente dans certains appareils et permettant la connectivité de données nécessaire au fonctionnement des fonctions de traduction par l'intermédiaire de réseaux de tiers.
12. « Opérateur de la carte SIM » désigne l'entité qui fournit les cartes SIM destinées aux appareils et qui est directement responsable de la qualité des services qui y sont associés, notamment l'activation des services, le bon fonctionnement de la carte, l'application de blocages temporaires ou permanents ainsi que le traitement des plaintes liées au fonctionnement des cartes SIM. L'opérateur des cartes SIM est Vasco Electronics LLC dont le siège social est situé au 2232 Dell Range Blvd, Suite 245-3030, Cheyenne, Wyoming 82009, États-Unis.
13. « Boutique en ligne » désigne notre boutique en ligne accessible à l'adresse https://vasco-translator.ca/fr/.
14. « Utilisateur », « vous », et « votre » désignent toute personne qui accède aux Services ou les utilise, avec ou sans création d'un compte, y compris les clients et leurs utilisateurs autorisés.
15. « Contenu de l'utilisateur » désigne les avis, évaluations, commentaires, photographies et tout autre contenu que vous soumettez ou rendez accessible par l'intermédiaire des Services.
Acceptation des Conditions
1. L'acceptation des présentes Conditions, ainsi que de la Politique de confidentialité qui y est intégrée par renvoi, constitue une condition préalable à la conclusion d'un contrat visant la fourniture des Services électroniques ou à l'achat des Produits. Vous confirmez votre acceptation en cochant la case prévue à cet effet lors de la création d'un Compte ou du processus de Commande, ou en posant toute autre action équivalente manifestant votre consentement, notamment en utilisant les Services ou en passant une Commande. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas accéder aux Services ou aux Produits de Vasco ni les utiliser.
Communiquez avec nous
1. Pour toute question, plainte, réclamation au titre de la garantie, demande de retour ou avis juridique, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à support@vasco-electronics.ca ou par téléphone au ++1 647 846-4502.
Admissibilité, création d'un Compte et exactitude des renseignements
1. Âge : Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence pour acheter des Produits ou créer un Compte. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez utiliser les Services qu'avec le consentement et sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte les présentes Conditions.
2. Disponibilité : Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services, y compris, sans s'y limiter, les Comptes d'utilisateurs, les infolettres ou la publication d'avis, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de non-respect des présentes Conditions ou lorsque la loi l'exige.
3. Compte : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de Compte ainsi que de toute activité effectuée à partir de celui-ci. Vous devez protéger votre mot de passe et nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre Compte.
4. Exactitude des renseignements : Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour relativement à votre Compte et à vos Commandes. Nous pouvons suspendre ou annuler des Services ou des Commandes si les renseignements fournis sont inexacts, trompeurs ou incomplets. Nous pouvons vous transmettre des avis par courriel, par courrier postal ou en les publiant sur notre site Web. Il vous incombe de maintenir vos coordonnées à jour, notamment votre adresse courriel et votre adresse de livraison, ainsi que de consulter régulièrement notre site Web et votre boîte de réception afin de prendre connaissance de nos communications.
5. Exigences techniques : Pour accéder à la Boutique en ligne, aux sites Web et aux Services électroniques offerts par Vasco, vous devez disposer : (i) d'un appareil connecté à Internet et d'un navigateur Web compatible (comme les plus récentes versions de Chrome, Firefox, Safari ou Edge); (ii) d'une adresse courriel valide pour l'inscription, les communications et le traitement des Commandes; et (iii) des témoins et de JavaScript activés dans les paramètres de votre navigateur afin d'assurer le bon fonctionnement de la Boutique et des Services. Bien que nous nous efforcions de prendre en charge les appareils et navigateurs les plus couramment utilisés, nous ne garantissons pas la compatibilité avec toutes les configurations matérielles ou logicielles. Il vous appartient de vous assurer que votre appareil et vos logiciels répondent à ces exigences. Vasco ne peut être tenue responsable de toute impossibilité d'accéder aux Services ou de les utiliser en raison des limites de votre appareil, de vos logiciels ou de votre connexion Internet.
Services électroniques et communications
1. Disponibilité : Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, ils peuvent être modifiés, suspendus ou interrompus, en tout ou en partie, en tout temps, avec ou sans préavis.
2. Formulaires et outils : Les Services peuvent comprendre un formulaire de Commande, un formulaire d'inscription, un formulaire de contact, un service de clavardage, un formulaire d'avis ou d'évaluation, ainsi qu'un formulaire d'abonnement à l'infolettre.
3. Communications électroniques : En utilisant les Services, vous consentez à recevoir des communications liées à vos transactions (exemple : des confirmations de Commande, des factures ou des messages du service à la clientèle). Les courriels promotionnels (infolettres) ne vous sont envoyés qu'avec votre consentement et conformément à la Loi canadienne antipourriel. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque message ou en communiquant avec nous, conformément à notre Politique de confidentialité.
Produits, prix et taxes
1. Description des Produits : Nous nous efforçons de fournir des renseignements exacts, mais des erreurs peuvent survenir. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission (y compris après la soumission d'une Commande) ainsi que de modifier ou de mettre à jour les renseignements sans préavis. Si nous découvrons une erreur importante concernant le prix, la disponibilité ou la description d'un Produit après avoir accepté votre Commande, nous pourrons annuler celle-ci et vous rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
2. Prix et devise : Sauf indication contraire destinée aux utilisateurs canadiens, les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) ou indiquent clairement toute autre devise applicable. Les taxes, les frais d'expédition, les droits de douane et les autres frais s'ajoutent au prix, sauf indication contraire, et sont affichés au moment du paiement dans la mesure où ils peuvent être déterminés.
3. Taxes et droits : Vous êtes responsable du paiement des taxes de vente applicables (notamment la TPS, la TVH, la TVQ ou la TVP), ainsi que des droits de douane et autres frais d'importation, sauf si nous indiquons qu'ils sont inclus dans le prix ou qu'ils seront perçus par nos soins.
4. Disponibilité : Les Produits et certaines de leurs fonctionnalités peuvent être offerts en quantité limitée et seulement jusqu'à épuisement des stocks. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités pouvant être achetées par un même client, un même foyer ou dans le cadre d'une même Commande.
Commandes, acceptation et transfert de propriété
1. Offre et acceptation : En soumettant une Commande, vous présentez une offre d'achat des Produits. Le contrat de vente est conclu lorsque nous vous transmettons un courriel confirmant l'acceptation de votre Commande. Sauf indication contraire, une Commande demeure valide pendant une période de 14 jours. Si vous n'effectuez pas le paiement, ne fournissez pas les renseignements requis ou ne répondez pas à nos communications dans ce délai, nous pourrons annuler votre Commande. Nous nous réservons également le droit de refuser ou d'annuler toute Commande, même après son acceptation, pour tout motif légitime, notamment en cas d'erreur de prix ou de disponibilité, de fraude ou d'utilisation abusive, de restrictions à l'exportation ou de sanctions, d'impossibilité de vérifier les renseignements fournis ou de problème lié à la livraison ou à l'adresse indiquée. Si nous annulons une Commande après réception du paiement, nous vous rembourserons rapidement les sommes versées pour cette Commande.
2. Paiement : En fournissant un mode de paiement, vous déclarez et garantissez être autorisé à l'utiliser. Vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de services de paiement tiers, à débiter le montant total de votre Commande, y compris les taxes applicables, les frais d'expédition et les autres frais. Si le paiement est refusé, échoue ou fait l'objet d'une rétrofacturation, nous pourrons annuler la Commande, prolonger le délai de paiement ou exiger un autre mode de paiement.
3. Transfert de propriété et des risques : La propriété des Produits est transférée au Client dès la réception du paiement intégral. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au moment de la livraison à l'adresse que vous avez désignée.
Expédition et livraison
1. Ventes en magasin : Nous pouvons vendre des Produits dans des points de vente physiques autorisés. Les Produits peuvent être en stock ou offerts sur commande, auquel cas les délais de livraison sont convenus au moment de l'achat. Les modes de paiement acceptés peuvent comprendre les cartes de crédit, les cartes de débit, l'argent comptant et les cartes-cadeaux; ils peuvent varier selon l'établissement. Un reçu est remis pour les Produits achetés en magasin. Si le Client souhaite obtenir une facture, il doit fournir son numéro d'identification fiscale, le cas échéant. Les dispositions des présentes Conditions relatives aux retours et aux garanties s'appliquent également aux achats effectués en personne.
2. Modes d'expédition et frais : Les options de livraison, les frais applicables et les délais estimatifs sont indiqués au moment du paiement ainsi que sur notre page « Expédition ». Ils varient selon le type de Produits commandés et le mode de livraison choisi. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif seulement et ne sont pas garantis. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer certains modes de paiement ou de livraison.
3. Inspection : Au moment de la livraison ou avant la prise de possession du colis, le Client devrait en vérifier l'état. Si le colis est endommagé, veuillez en informer le transporteur dès la livraison, lorsque cela est possible, puis communiquer rapidement avec nous en fournissant les renseignements pertinents.
4. Échec de la livraison : Si un colis nous est retourné en raison d'une adresse incorrecte ou parce qu'il n'a pas été récupéré, nous pouvons exiger des frais de réexpédition ou annuler la Commande et rembourser le prix d'achat, déduction faite des frais d'expédition et de manutention, dans la mesure permise par la loi.
Droit de rétractation et retours pour les clients canadiens
1. Politique de retour volontaire : En plus des droits prévus par la loi, les consommateurs ayant conclu un contrat à distance peuvent retourner les Produits admissibles dans les 30 jours suivant leur livraison afin d'obtenir le remboursement du prix du Produit, moins les frais d'expédition initiaux (sauf indication contraire). Les Produits retournés doivent être complets, accompagnés de leur emballage d'origine, et ne présenter aucun signe d'utilisation excédant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si le Produit est incomplet ou présente des signes d'usure ou d'utilisation dépassant une manipulation normale, nous pourrons réduire le montant du remboursement afin de tenir compte de la diminution de sa valeur, dans la mesure permise par la loi.
2. Exclusions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits non préfabriqués, fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés, sauf lorsque la loi l'exige. Les logiciels et les licences qui ont été activés ne peuvent pas être retournés.
3. Procédure : Communiquez avec support@vasco-electronics.ca afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour (RMA) ainsi que les instructions de retour. Si votre demande est approuvée, le remboursement sera effectué sur le mode de paiement initial après réception et inspection du Produit retourné. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition. Lors du retour d'un Produit, vous devez joindre le document de vente original (exemple : le reçu ou la facture), sauf disposition contraire de la loi.
Garantie et droits prévus par la loi
1. Droits prévus par la loi : Les lois canadiennes accordent aux consommateurs qui achètent des Produits à des fins personnelles, familiales ou domestiques des droits et recours auxquels il est impossible de renoncer. Sans limiter la portée de ce qui précède, les Produits doivent notamment être de qualité acceptable ou marchande, raisonnablement durables, propres à l'usage auquel ils sont destinés ainsi qu'à tout usage porté à notre connaissance, et exempts de vices cachés. Au Québec, la garantie légale de qualité prévue au Code civil du Québec ainsi que les protections prévues par la Loi sur la protection du consommateur s'appliquent.
2. Garantie légale offerte par le vendeur :En plus des droits que vous confère la loi, Vasco garantit que les Produits sont conformes au contrat de vente, exempts de défauts au moment de la livraison et qu'ils conserveront cette conformité pendant une période correspondant à leur durée de vie raisonnable. Si un défaut ou une non-conformité survient dans un délai raisonnable, Vasco réparera ou remplacera le Produit, sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable. Si la réparation ou le remplacement est impossible, n'est pas effectué dans un délai raisonnable ou si le défaut est important, le Client pourra obtenir un remboursement ou une réduction du prix, conformément aux lois applicables. Vasco prend en charge les frais d'expédition nécessaires, les pièces et la main-d'œuvre pour les réclamations approuvées (au moyen d'une étiquette d'expédition prépayée ou du remboursement de frais d'expédition raisonnables préalablement autorisés). Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, des modifications non autorisées, un accident, l'usure normale ou des différences mineures sans incidence sur le fonctionnement (exemple : de légères variations de couleur). Ces exclusions ne limitent en rien les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu des lois applicables dans votre province ou territoire.
3. Garantie du fabricant : Les Produits Vasco peuvent être couverts par une garantie du fabricant. Les modalités de cette garantie sont fournies avec le Produit ou sont disponibles sur notre site Web.
4. Preuve d'achat : Toute preuve d'achat raisonnable est acceptée (reçu, facture, confirmation de Commande ou relevé bancaire ou de carte de crédit). L'absence du reçu original imprimé ne prive pas le Client de ses droits si l'achat peut être vérifié.
5. Avis à l'intention des clients du Québec : Pour les Clients du Québec qui agissent à des fins personnelles, familiales ou domestiques, aucune disposition de la présente section ne limite la garantie légale prévue par le Code civil du Québec ni les droits conférés par la Loi sur la protection du consommateur. En cas d'incompatibilité, les lois du Québec prévalent.
6. Délais de réponse et recours : Vasco accusera réception des demandes de garantie dans les meilleurs délais et y répondra de façon substantielle sans retard injustifié. Si la situation n'est pas résolue, le Client pourra exercer les recours prévus par les lois applicables de sa province ou de son territoire.
Logiciels, contenu numérique et mises à jour
1. Licence : Sous réserve du respect des présentes Conditions, Vasco vous accorde une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive et non transférable, vous autorisant à utiliser le Contenu numérique uniquement sur l'Appareil ou avec celui-ci, conformément à son usage prévu. Aucun droit de propriété sur le Contenu numérique ne vous est transféré. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés demeurent la propriété de Vasco et de ses concédants de licence.
2. Restrictions : Vous ne pouvez pas effectuer d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, ni créer d’œuvres dérivées à partir du Contenu numérique, sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent de telles restrictions.
3. Mises à jour : Nous pouvons fournir des mises à jour, des correctifs ou des mises à niveau, automatiquement ou après vous en avoir avisé. Certaines mises à jour peuvent être essentielles au bon fonctionnement ou à la sécurité de l'Appareil et être nécessaires pour continuer à utiliser les Services. Elles peuvent également modifier certaines fonctionnalités.
Connectivité, carte SIM et réseaux de tiers
1. Nature du service : Certains Appareils sont dotés d'une carte SIM intégrée ou d'une technologie équivalente permettant une connectivité de données utilisées pour les fonctions de traduction. Cette connectivité est fournie par des opérateurs et fournisseurs de réseaux tiers. Vasco n'est pas un fournisseur de services de télécommunications et ne vous fournit pas un service de télécommunication autonome. La connectivité est destinée exclusivement aux fonctions de traduction de l'Appareil et ne doit pas être utilisée pour l'accès général à Internet ni pour les appels d'urgence (exemple : au 911). Les Appareils ne doivent pas être utilisés comme moyen de communication en cas d'urgence.
2. Couverture et performance : La connectivité est offerte dans de nombreux pays et régions, mais elle n'est pas garantie partout et peut être affectée par des facteurs indépendants de notre volonté, notamment la disponibilité du réseau, la puissance du signal, les interférences, les restrictions d'itinérance ou les politiques gouvernementales ou des opérateurs. La vitesse de connexion et la latence peuvent varier. Nous ne garantissons pas une connectivité continue ou exempte d'interruptions.
3. Aucuns frais de données supplémentaires pour les usages pris en charge : Pour les usages et les régions admissibles, aucuns frais supplémentaires ne sont actuellement exigés pour la connectivité de données utilisées par les fonctions de traduction de l'Appareil. Nous pouvons toutefois mettre en place des mesures d'utilisation raisonnable afin de prévenir les abus, notamment en interdisant le partage de connexion, les transferts massifs de données ou toute utilisation autre que la traduction. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter la connectivité en cas d'utilisation abusive, de fraude ou d'abus du réseau, ou encore de modifier cet avantage pour l'avenir, avec préavis lorsque la loi l'exige.
4. Gestion de la carte SIM : Les cartes SIM peuvent être activées, suspendues, bloquées ou remplacées, à notre discrétion, pour des motifs légitimes, notamment pour des raisons de sécurité, de vol ou d'utilisation abusive du réseau. Vous ne devez pas retirer, modifier, altérer ou utiliser de façon inappropriée une carte SIM, ni tenter de l'utiliser à l'extérieur de l'Appareil ou à des fins non autorisées.
Résultats de traduction et utilisation acceptable
1. Aucun avis professionnel : Les résultats de traduction sont générés à l'aide de plusieurs moteurs de traduction et de technologies d'intelligence artificielle. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés au contexte. N’utilisez pas cette information pour des situations juridiques, médicales, liées à l’immigration, à l’aviation ou à tout autre contexte à risque élevé. Vous demeurez entièrement responsable de vos communications et de vos décisions.
2. Utilisation acceptable : Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser les Services ou les Produits à des fins illégales, nuisibles, frauduleuses, contrefaisantes ou de harcèlement; (b) contourner ou compromettre les mesures de sécurité ou les mécanismes de contrôle d'accès; (c) utiliser des moyens automatisés pour accéder aux Services ou en perturber le fonctionnement; (d) désassembler, copier ou effectuer de l'ingénierie inverse sur les Services, sauf lorsque la loi l'autorise; (e) utiliser la carte SIM ou la connectivité à d'autres fins que la traduction ou pour fournir des services à des tiers non autorisés; (f) porter atteinte aux droits de tiers; ou (g) introduire un code malveillant.
Contenu de l'utilisateur (avis et commentaires)
1. Votre responsabilité : Vous êtes seul responsable du Contenu de l'utilisateur que vous publiez ou transmettez. Vous ne devez pas publier de contenu illégal, faux, diffamatoire, obscène, haineux, portant atteinte à la vie privée, enfreignant les droits d'autrui ou autrement inacceptable. Nous pouvons, à notre discrétion ou lorsque la loi l'exige, modérer, supprimer ou refuser de publier ce contenu.
2. Licence : En soumettant du Contenu de l'utilisateur, vous accordez à Vasco une licence mondiale, gratuite, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence lui permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de traduire, de distribuer, de représenter ou d'afficher publiquement votre contenu ainsi que de créer des œuvres dérivées, sur tout support, notamment à des fins de marketing, d'amélioration des Produits et de prestation des Services. Cette licence demeure en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions. Si vous êtes un consommateur au Québec, cette licence s'applique uniquement dans la mesure permise par les lois du Québec.
3. Commentaires : Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans restriction et sans vous verser de compensation.
Propriété intellectuelle
1. Propriété : Les Services, les Produits, le Contenu numérique, les conceptions, les marques de commerce, les photographies, les éléments graphiques ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés appartiennent à Vasco ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables. Ils ne peuvent être modifiés, copiés ou distribués sans notre autorisation écrite préalable. Aucun droit ne vous est accordé, sauf ceux expressément prévus aux présentes Conditions.
2. Restrictions : Vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, afficher ou créer des œuvres dérivées fondées sur notre propriété intellectuelle sans notre autorisation écrite préalable.
Protection de la vie privée et des renseignements personnels
1. Conformité : Nous traitons les Renseignements personnels conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la LPRPDE, ainsi qu'à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
2. Collecte et utilisation : Nous recueillons des Renseignements personnels afin de traiter les Commandes, fournir les Services (y compris la gestion de la connectivité et le soutien technique), traiter les paiements, prévenir la fraude, améliorer nos Produits et Services et, avec votre consentement, vous transmettre des communications marketing.
3. Transfert transfrontalier : Vos Renseignements personnels peuvent être transférés vers les États-Unis ou d'autres territoires et y être traités, où les lois sur la protection de la vie privée peuvent différer de celles applicables dans votre province. Nous mettons en œuvre les mesures de protection appropriées exigées par les lois applicables pour encadrer ces transferts.
4. Sécurité : Nous mettons en place des mesures de protection physiques, organisationnelles et technologiques raisonnables, adaptées à la sensibilité des Renseignements personnels. Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage des données ne peut garantir une sécurité absolue.
5. Consentement aux communications marketing : Nous envoyons des messages électroniques commerciaux uniquement avec votre consentement et chacun de ces messages comprend un mécanisme de désabonnement, conformément à la Loi canadienne antipourriel.
Paiements et services de tiers
1. Fournisseurs de services de paiement : Les paiements sont traités par des fournisseurs de services de paiement tiers. Vos renseignements de paiement sont traités conformément à leurs modalités et politiques. Nous ne sommes pas responsables des erreurs commises par ces fournisseurs, mais nous collaborerons avec vous, dans une mesure raisonnable, afin de résoudre tout problème. En effectuant une transaction, vous acceptez également de respecter les conditions du fournisseur de paiement applicable et de collaborer avec celui-ci ainsi qu'avec Vasco pour résoudre tout problème de paiement, de rétrofacturation ou de présumée fraude.
2. Prévention de la fraude : Nous pouvons utiliser divers outils afin de détecter et de prévenir les activités frauduleuses et nous nous réservons le droit d'annuler toute Commande soupçonnée d'être frauduleuse.
Erreurs, disponibilité et modifications
1. Nous pouvons corriger des erreurs, mettre à jour des renseignements ou modifier les Produits, les Services et les prix en tout temps, sans engager notre responsabilité, sous réserve des lois applicables et de toute obligation de préavis prévue par celles-ci (notamment pour les consommateurs du Québec liés par un contrat à exécution successive).
Exportation, sanctions et conformité aux lois
1. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables relatives au contrôle des exportations, au commerce international et aux sanctions économiques. Vous ne devez pas utiliser, exporter ou réexporter les Produits ou le Contenu numérique en contravention de ces lois. Vous déclarez également que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par des restrictions, que vous n'êtes pas sous son contrôle et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes ou d'entités faisant l'objet de sanctions.
Accessibilité
1. Nous nous efforçons d'offrir des Services accessibles conformément aux lois applicables en matière d'accessibilité. Si vous avez besoin de mesures d'adaptation ou d'un document dans un format accessible, veuillez communiquer avec nous..
Exonération de responsabilité
1. Généralités : Sauf disposition expresse de la section 10 (Garantie et droits prévus par la loi) ou exigence contraire des lois applicables, les Services, les Produits, le Contenu numérique et la connectivité sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie ou condition supplémentaire, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre ou d'absence de contrefaçon. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits ou recours auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu des lois canadiennes, notamment ceux accordés aux consommateurs qui achètent des Produits à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
2. Connectivité et services de tiers : La connectivité est fournie au moyen de réseaux de tiers et peut être affectée par des facteurs indépendants de notre volonté. Nous ne garantissons pas une connectivité continue, exempte d'erreurs, ni la disponibilité, la qualité ou la fiabilité des réseaux ou services de tiers. Les résultats de traduction peuvent être inexacts ou incomplets et ne doivent pas être utilisés dans des situations présentant un risque élevé.
3. Clients du Québec : Pour les Clients du Québec qui agissent à des fins personnelles, familiales ou domestiques, les présentes clauses d'exonération de responsabilité doivent être interprétées conformément au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur et ne limitent en aucun cas la garantie légale.
Limitation de responsabilité
1. Types de dommages : Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, Vasco, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, fournisseurs et concédants de licence ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires, punitifs ou aggravés, ni des pertes de profits, de revenus, de données, d'achalandage ou d'interruption des activités découlant des Produits ou des Services ou s'y rapportant, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.
2. Plafond de responsabilité : Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, la responsabilité totale de Vasco pour l'ensemble des réclamations découlant des Produits ou des Services ou s'y rapportant est limitée au montant que vous avez effectivement payé à Vasco pour le Produit ou le Service ayant donné lieu à la réclamation.
3. Exceptions : Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu des lois applicables, notamment en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou de faute lourde au sens du droit québécois, ou encore lorsqu'il s'agit de la garantie légale ou d'autres droits auxquels il est impossible de renoncer.
4. Clients et Québec : Pour les Clients, et plus particulièrement ceux du Québec qui agissent à des fins personnelles, familiales ou domestiques, la présente section s'applique uniquement dans la mesure permise par les lois applicables et ne limite aucun recours prévu par les lois sur la protection du consommateur ou le droit civil auquel il est impossible de renoncer.
Indemnisation
1. Dans la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Vasco, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et représentants à l'égard de toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) présentés par un tiers et découlant : (a) du non-respect des présentes Conditions; (b) de votre utilisation illégale ou abusive des Produits ou des Services; (c) de la violation d'une loi ou des droits d'un tiers; ou (d) du Contenu de l'utilisateur que vous avez soumis. La présente disposition n'oblige pas un Client agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques à indemniser Vasco pour une utilisation normale et autorisée des Produits ou des Services et ne dégage pas Vasco de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par les lois applicables.
Suspension et résiliation
1. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services ou à la connectivité, avec ou sans préavis, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez contrevenu aux présentes Conditions, commis une fraude ou fait un usage abusif des Services, ou lorsque la loi l'exige. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services en tout temps. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la licence sur le Contenu de l'utilisateur, aux exonérations de responsabilité, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) demeurent en vigueur après la résiliation.
Modification des présentes Conditions
1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à l'occasion. Toute version mise à jour sera publiée sur notre site Web avec sa date d'entrée en vigueur et, lorsque la loi l'exige, un préavis vous sera transmis.
2. Les Commandes acceptées avant la date d'entrée en vigueur d'une modification demeurent régies par la version des Conditions en vigueur au moment où la Commande a été passée, sauf si vous acceptez expressément l'application de la nouvelle version.
Droit applicable et règlement des différends
1. Les présentes Conditions, ainsi que tout différend qui en découle ou qui est lié aux Produits ou aux Services, sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.
2. Règlement à l'amiable : Avant d'entreprendre toute procédure judiciaire, les parties conviennent de déployer des efforts raisonnables afin de régler tout différend découlant des présentes Conditions ou des Produits et Services au moyen de négociations menées de bonne foi.
3. Tribunal compétent : Sauf lorsque la loi l'interdit, les parties conviennent irrévocablement que tout différend, toute réclamation ou toute procédure découlant des présentes Conditions ou de l'entente conclue entre elles sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la province de l'Ontario, situés à Toronto. Chacune des parties reconnaît irrévocablement la compétence exclusive de ces tribunaux à cet égard.
4. Maintien des droits des consommateurs : Les protections obligatoires ainsi que les recours prévus par les lois de votre province ou territoire de résidence continuent de s'appliquer et prévalent lorsque la loi l'exige.
Dispositions générales
1. Intégralité de l'entente : Les présentes Conditions, la confirmation de Commande (le cas échéant) ainsi que notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente conclue entre vous et Vasco relativement aux Produits et aux Services et remplacent toute entente antérieure portant sur le même objet.
2. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
3. Cession : Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de tout ou partie de nos actifs.
4. Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l'inexécution de nos obligations lorsque ceux-ci résultent d'événements indépendants de notre volonté, notamment des catastrophes naturelles, des conflits de travail, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, des pandémies, des guerres, des mesures gouvernementales ou des défaillances des réseaux de communication.
5. Absence de renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
6. Langue : Les présentes Conditions sont offertes en anglais. Si vous résidez au Québec ou concluez un contrat au Québec, vous avez le droit de recevoir les présentes Conditions ainsi que tous les documents connexes en français. Une version française est disponible sur demande et, lorsque la loi l'exige, elle vous sera remise avant la conclusion du contrat. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version française prévaudra au Québec dans la mesure prévue par les lois applicables.
7. Absence de bénéficiaires tiers : Les présentes Conditions sont conclues exclusivement au bénéfice de Vasco et de vous-même. Elles ne confèrent aucun droit ni recours à un tiers.